Déclaration de nationalité française en qualité d'ascendant de français

Sujet initié par Moudmin, il y a 1 mois - 471 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est juridiquement complexe, mais elle n'est ni exceptionnelle ni aussi dangereuse qu'elle peut le paraître à première lecture.

Premièrement, il est très important de corriger un point. Le fait que le service central d'état civil de Nantes ne dispose pas de votre acte de naissance ne signifie pas automatiquement que vous avez perdu la nationalité française. Nantes ne détient que les actes concernant certaines catégories de Français nés à l'étranger, et de nombreux dossiers anciens sont incomplets ou n'ont jamais été transmis. Cette absence d'acte n'est pas une preuve de perte de nationalité.

Concernant les Comores, la situation est effectivement particulière. Beaucoup de personnes nées avant l'indépendance ont conservé ou perdu la nationalité française selon des règles complexes, souvent sans information claire à l'époque. Mais la perte de nationalité n'est jamais présumée. Elle doit résulter soit d'un texte précis applicable à votre situation, soit d'un acte volontaire, soit d'une décision administrative ou judiciaire. Le simple fait de ne pas avoir fait une « déclaration recognitive » n'entraîne pas automatiquement une perte, contrairement à ce qui est parfois affirmé.

Deuxièmement, le fait que vous ayez toujours détenu un passeport français, une carte d'identité française, accompli votre service militaire français, servi dans l'armée française, vécu en France pendant plus de 50 ans, été marié à une Française et eu des enfants français constitue un faisceau d'indices extrêmement fort de possession d'état de Français. Juridiquement, cela peut fonder une reconnaissance de nationalité par possession d'état, voire une action en constatation de nationalité française devant le tribunal judiciaire.

Troisièmement, la voie de la déclaration de nationalité en qualité d'ascendant de Français n'est probablement ni la plus adaptée ni la plus sûre dans votre cas. Cette procédure suppose effectivement d'être étranger, de justifier d'un séjour régulier et de produire un passeport étranger. Vous n'êtes manifestement pas dans cette situation, et déposer une telle déclaration créerait une incohérence inutile dans votre dossier.

Quatrièmement, il n'y a pas de risque réaliste que l'administration vous reproche un séjour irrégulier sur 50 ans ou vous retire brutalement vos papiers. L'administration française ne fonctionne pas ainsi, d'autant plus lorsque l'intéressé a toujours été traité comme Français par elle-même. En revanche, une démarche mal orientée pourrait compliquer inutilement l'analyse de votre situation.

La stratégie juridiquement la plus solide consiste soit à demander un certificat de nationalité française auprès du tribunal judiciaire compétent, soit, si nécessaire, à engager une action en constatation de nationalité française. Ces procédures permettent de faire reconnaître officiellement votre nationalité au regard de votre naissance, de votre histoire et de votre possession d'état, sans passer par une naturalisation ou une déclaration réservée aux étrangers.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou une association spécialisée en droit de la nationalité avant toute démarche administrative, afin d'éviter une procédure inadaptée à votre situation réelle.

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Maître,

Grand merci pour votre réponse.

Je m'inquiète car lorsque mon passeport français aura également expiré la préfecture ne renouvellera pas mes documents car je ne peux pas fournir d'acte de naissance délivré par Nantes et je serai coincé au quotidien pour accéder à ma banque etc...

La demande de certificat de nationalité française dans le cas des Comoriens comme moi nés avant l'indépendance nécessite justement de fournir la déclaration récognitive au dossier sans quoi il est rejeté. Je ne la recevrai donc pas. Et pour déposer une demande de possession d'état, il faut d'abord qu'une administration ait déclaré mon extranéite.
La voie serait donc d'obtenir un rejet de demande de certificat de nationalité pour introduire une demande de possession d'état ?

Bien à vous,